Conditions Generales

  1. Le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP contracte une obligation de moyen et pas de résultat. Il s’engage donc à mettre en œuvre les moyens propres à remédier aux problèmes évoqués par le client. Il ne peut toutefois être tenue pour responsable de l’inefficacité de son intervention, notamment si les recommandations formulées à l’égard du client ne sont pas respectées, si la source d’infestation trouve son origine dans un bien autre que celui appartenant au client, dans l’hypothèse où le client n’a pas fourni toutes les informations utiles ou permis l’accès à tous les endroits nécessaires à la réalisation de sa mission par le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP. En cas de ré-infestation entre deux visites, le client peut demander un traitement unique complémentaire gratuit (uniquement pour les contrats de prévention nuisibles) dans les délais de la garantie convenue, pourvu qu’il ait scrupuleusement suivi les instructions et conseils du prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP tels que mentionnés sur le rapport de visite.
  1. En cas de rétractation aux torts et griefs du client après accord de la présente offre, le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant HT. Un accord manuscrit ou sous format de mail électronique est formelle, si le traitement a eu lieu, la totalité du montant sera demandée.
  1. Toute observation quant à d’éventuels désordres, dégradations ou altérations des lieux devra être communiqué par écrit au prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP au plus tard dans les 8 jours de l’achèvement de la prestation effectuée par cette dernière. Au-delà de ce délai, les réclamations seront considérées comme irrecevables. Toutefois, le prestataire ne peut être tenu responsable des dégâts occasionnés involontairement dans l’exercice de sa mission, lorsqu’il doit accéder dans des endroits restreints tel que les combles, les faux-plafonds, les toitures, les caves… pour la bonne marche de la mission que lui confie le client. Ces endroits ne lui permettant pas de de mouvoir sans prise de risque. De même que pour les dégâts occasionnés délibérément pour créer des ouvertures de traitement
    (faux-plafond et murs).
  1. Le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP n’est responsable que de son fait personnel et de ce dont elle répond à l’exclusion de tout tiers généralement quelconque pouvant avoir accès aux locaux dans lesquels son intervention est requise.
  1. En ce qui concerne les prestations qui donnent lieu à un rapport d’intervention (en dehors de l’existence de contrat de prestations de service), le paiement des sommes revenant au prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP devra être effectué en argent liquide, cheque ou virement bancaire au terme de l’intervention. Si tel ne peut être le cas, le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP établira alors une facture relative à ses prestations et dans cette hypothèse, il sera amené à porter en compte au client des frais administratifs s’établissant à la somme de 30,00 €.
  1. Toute somme venue à échéance (dès la fin de la prestation en ce qui concerne les interventions ponctuelles et dans les 10 jours ouvrables de la communication de la facture en ce qui concerne les contrats de prestations), le client sera alors, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, redevable d’une clause pénale équivalant à 10 % des montants impayés avec un minimum de 100,00 € par facture demeurée impayée. Ceux-ci seront par ailleurs productifs d’un intérêt au taux de 10 % l’an, chaque mois commencé étant dû. Dans l’hypothèse où une facture demeurerait impayée à son échéance, le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP est autorisée à suspendre toute prestation jusqu’à ce que le paiement intégral des montants redus en principal, intérêts, frais et éventuellement frais de justice ait été payé. Elle ne pourra donc être tenue pour responsable des éventuels retards de paiement consécutifs à une telle situation.
  1. Dans l’hypothèse où le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP n’effectuerait pas les prestations dans les délais convenus, hormis le cas de force majeure, elle sera alors redevable, à l’égard du client, d’un montant équivalant à 10 % du montant de la prestation non réalisée ou non réalisée dans le délai convenu.
  1. Il appartiendra au client de permettre au prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP d’accéder à tous les locaux nécessaires ou utiles à la réalisation de ses interventions. Si des locaux ne sont pas accessibles, quelle qu’en soit la raison, la prestation qui devait y être effectuée sera réputée l’avoir été, les conséquences qui en résulteront demeureront le fait du client, notamment en termes d’inefficacité ou d’efficacité restreinte de l’intervention.
  1. Après accord d’un devis/offre de service officiel émanant de nos services et exécution de celui-ci, aucune renégociation ou changements à l’amiable n’est possible, le prix étant fixé forfaitairement.
  1. Le client s’engage à la bonne tenue générale du dossier de prévention, il sera tenu qu’en cas de perte de celui-ci, le prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP se réserve le droit de facturer un montant de 70 € TTC pour sa reconstitution.
  1. Le client est conscient et en accord à 100% avec les C.G. du prestataire Marcel Sagnard de HOPLATRAP, le client à conscience que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment sans en être informé expressément